Si vous souhaitez réserver un appartement en location pour un usage ultérieur, la loi prévoit certaines dispositions. Découvrez à travers ce texte comment vous y prendre pour le faire.
La date d’effet ultérieure et le dépôt de garantie
Comme toute location, la réservation d’un appartement en ligne implique la rédaction d’un contrat. Le contrat représente l’accord entre les deux parties concernées c’est-à-dire le propriétaire du bien et le locataire. Pour aboutir à cela, il faut l’explication des règles à respecter tant par le bailleur que par le locataire. En effet, pour la réservation d’un appartement en location, lorsque le contrat est signé, il prend effet non pas à cette date. Il prend effet plutôt à la date à la laquelle le locataire désire intégrer son appartement ou en faire usage. On parle de date d’effet ultérieure. Il existe donc une distinction entre les dates et leurs effets. Ceci implique indiscutablement que le bénéficiaire du bien fasse un dépôt de garantie afin de s’assurer son bien : c’est la deuxième étape. Il s’agit d’une somme qu’il verse au bailleur selon une période prévue par la loi en fonction du type du bien immobilier qu’il souhaite louer.
Une mise à disposition des clés et un état des lieux d’entrée
Après les deux étapes sues énumérées viennent celles de la mise à disposition des clés et l’état des lieux d’entrée. Les démarches précédentes étant respectées, l’appartement est considéré comme réservé au bénéficiaire. A la date d’effet du contrat, il est pleinement apte à disposer des clés du lieu. A la fin, un état des lieux d’entrée est établi afin d’objectiver sur l’état de l’appartement à l’intégration du locataire. Cette étape est importante pour les bailleurs, car elle représente une assurance dans le cas où des matériaux auraient été emportés ou détériorés par le locataire.
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